Nouvelle règle en 2023 : les acomptes maintenant assujettis à la TVA
08/02/2023
Depuis le 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA. Alors que jusqu’ici, seuls les acomptes sur les prestations de services étaient assujettis à la TVA , la loi de finances pour 2022 a étendu l’exigibilité de la taxe aux acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises,…
Le Smic augmente en 2023 : montant et évolution
07/02/2023
Qui dit nouvelle année, dit, revalorisation du SMIC. Depuis le 1er janvier 2023, le montant du Smic passe à 1 709,28€ bruts par mois, soit 1 353€ nets pour 35 heures hebdomadaires (Smic horaire brut à 11,27€). Cette revalorisation annuelle tient compte de l’évolution de l’inflation constatée, à hauteur de 1,81%.
Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
01/02/2023
Respectez-vous l’égalité homme femme dans votre entreprise? Pour rappel, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier, au plus tard le 1er mars 2023, leur Index de l’égalité professionnelle. L’index est une obligation légale qui permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et…
Mise à jour obligatoire du règlement intérieur depuis le 1er septembre 2022
30/01/2023
Deux textes législatifs ont renforcé la protection du lanceur d’alerte et redéfini le délit de harcèlement sexuel. À cette occasion, une mise à jour du règlement intérieur s’impose aux entreprises qui sont tenus d’en avoir un. Nouvelles règles à intégrer Protection du lanceur d’alerte. – La loi sur les lanceurs d’alerte du 21 mars 2022 a redéfini…
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