Que vos factures soient émises par voie papier ou par voie électronique, les obligations sont les mêmes. Afin d’éviter d’encourir une amende fiscale pour omission ou erreur, voici un rapide rappel des mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture. La date de la factureLe numéro de la factureLa date de la vente ou de…
Omission sur les factures : Attention à l’amende fiscale !
19/10/2023
Le Conseil constitutionnel a validé le principe de l’amende fiscale de 15€ applicable à chaque erreur ou omission, intentionnelles ou non, et ceci sur chaque facture émise. Lorsque plusieurs omissions ou erreurs concernent la même facture, le montant total des amendes est plafonné à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être…
Augmentation au 1er juillet 2023 du montant de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
09/10/2023
Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) connaît une évolution significative. Le taux de cette aide, qui est versée par Pôle emploi, passe de 45 % à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser au…
Arrêt maladie non professionnelle et jours de congés payés
06/10/2023
Plusieurs arrêts importants de la Cour de cassation ont été rendus le 13 septembre dernier. Ils mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat de travail pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés et précisent les règles de prescription.…
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