Le 22 décembre 2023, 𝐥’𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞́𝐞 𝐏𝐥𝐞́𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚 𝐨𝐩𝐞́𝐫𝐞́ 𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐯𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐞𝐯𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐨𝐲𝐚𝐥𝐞.
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 : saisine de la justice par un salarié pour contester son licenciement pour faute grave.
L’employeur, pour prouver la faute du salarié, a soumis au juge un enregistrement sonore d’un entretien informel, réalisé à l’insu du salarié, pendant lequel le salarié a tenu des propos conduisant à sa mise à pied.
La Cour d’appel avait déclaré cette preuve irrecevable car l’enregistrement était clandestin, et qu’aucune autre preuve ne permettait de démontrer la faute commise par le salarié.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et retient désormais que : 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐨𝐲𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐞𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭𝐞́𝐬 𝐚𝐮 𝐣𝐮𝐠𝐞 dès lors 𝐪𝐮’𝐢𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐬𝐩𝐞𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐥’𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐢𝐚𝐛𝐥𝐞 et que la prise en compte de ces preuves 𝐧𝐞 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐫𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐚𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞 𝐚𝐝𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞 (vie privée, égalité des armes, etc.).
Cette décision s’inspire de la jurisprudence de la CEDH.