Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : les limites 2023
21/02/2023
La valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés 𝐧𝐞 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞́𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞𝐫 𝟏𝟖𝟑€ 𝐞𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟑. Si ce seuil est dépassé, un cadeau ou un bon d’achat peut quand même être exonéré de cotisations sociales. Mais à certaines conditions seulement. Il faut, en effet, que le cadeau ou le bon d’achat soit attribué en raison…
Le salarié doit être titulaire du compte sur lequel son salaire est versé
17/02/2023
Depuis le 27 décembre 2022, le versement du salaire doit obligatoirement se faire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié concerné est titulaire ou co-titulaire. Ce dispositif a été mis en place afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint…
Contrôle Urssaf : la limitation à 3 mois est maintenue pour 2023
15/02/2023
Jusqu’en 2018, la durée des contrôles Urssaf limitée à 3 mois ne s’appliquait qu’aux entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés. Puis en Août 2018, une mesure visant à améliorer la procédure de contrôle Urssaf avait étendu l’application aux entreprises de moins de 20 salariés. Cette extension expérimentale et normalement temporaire, vient d’être…
Nouvelle règle en 2023 : les acomptes maintenant assujettis à la TVA
08/02/2023
Depuis le 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA. Alors que jusqu’ici, seuls les acomptes sur les prestations de services étaient assujettis à la TVA , la loi de finances pour 2022 a étendu l’exigibilité de la taxe aux acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises,…
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