Depuis le 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA.
Alors que jusqu’ici, seuls les acomptes sur les prestations de services étaient assujettis à la TVA , la loi de finances pour 2022 a étendu l’exigibilité de la taxe aux acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises, sous réserve cependant que tous les éléments de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l’acompte, en particulier que les biens ou les services soient désignés avec précision.
Par conséquent, dès lors qu’un acompte sera demandé, une facture d’acompte devra être émise, avec TVA donc, et celle-ci devra être déclarée et reversée au titre du mois de son encaissement.
Cette nouvelle disposition s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, y compris au titre de contrats déjà en cours à cette date, et y compris aux acomptes perçus ou versés par un intermédiaire agissant en son nom propre.
Parallèlement bien sûr, la TVA sur les acomptes sera déductible chez le client dès son paiement.