Depuis le 27 décembre 2022, le versement du salaire doit obligatoirement se faire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié concerné est titulaire ou co-titulaire.
Ce dispositif a été mis en place afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches.
Le paiement en espèces reste possible en dessous de 1 500 €.
En outre, toujours depuis cette date, un salarié ne peut plus mandater un tiers pour percevoir son salaire.
Il n’est donc plus possible de faire jouer en matière de salaire la règle du code civil qui permet à tout créancier de mandater une autre personne pour percevoir une somme due.
Cependant, l’entrée en vigueur de cette règle ne remet pas en cause le versement du salaire à des tiers autorisés légalement ou judiciairement à percevoir le salaire (ex. : cas du mineur non émancipé).
Ainsi, il incombe à l’employeur, si ce n’est pas déjà fait, de contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux et demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un RIB à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte.