Archive pour 07/02/2019
Nouvelle mesure : la suppression des droits d’enregistrement
Suppression des droits d’enregistrement Initialement de 375 euros, les droits d’enregistrement devaient être ramenés à 125 euros. Cependant, le Gouvernement a pris la décision de les supprimer. Cela concerne ainsi certaines modifications de sociétés ou encore leur dissolution. Les actes qui sont enregistrés gratuitement Seront ainsi enregistrés gratuitement désormais, les actes relatifs aux…
Lire la suiteFin du forfait social sur la participation, l’intéressement et l’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI)
Fin du forfait social sur la participation, l’intéressement et l’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI) depuis le 1er janvier 2019 Qu’est-ce que le Forfait social ? Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettie à la…
Lire la suite