Nouvelle mesure : la suppression des droits d’enregistrement

Sommaire

    Suppression des droits d’enregistrement

     

    Initialement de 375 euros, les droits d’enregistrement devaient être ramenés à 125 euros. Cependant, le Gouvernement a pris la décision de les supprimer. Cela concerne ainsi certaines modifications de sociétés ou encore leur dissolution.

     

    Les actes qui sont enregistrés gratuitement

    Seront ainsi enregistrés gratuitement désormais, les actes relatifs aux événements suivants :

    • L’augmentation, au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés
    • L’augmentation nette du capital d’une société à capital variable, constatée à la clôture d’un exercice
    • La réduction du capital contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres
    • La réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres
    • La fusion ou scission de sociétés
    • La prorogation d’une société
    • La dissolution d’une société, sous réserve que celle-ci n’entraîne aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes

     

    L’entrée en vigueur

    La loi étant parue au Journal Officiel, les dispositions ci-dessus entrent sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

    Toutefois, en matière de droits d’enregistrement, la créance du Trésor résulte de la rédaction de l’acte.

    En conséquence, seuls les actes ci-dessus datés de 2019 bénéficieront de l’enregistrement gratuit.

     

    Pour plus de questions, contactez E.C.A.I, l’Expert Comptable Paris 16ème.

     

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