Fin du forfait social sur la participation, l’intéressement et l’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI) depuis le 1er janvier 2019
Qu’est-ce que le Forfait social ?
Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG).
Ce qui a changé
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social a été supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur les montants versés au titre de l’intéressement, de la participation ainsi que sur les versements sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI).
Ceci s’applique quel que soit le taux auquel elles étaient soumises antérieurement, quel que soit le support sur lequel les sommes sont investies, et que ces sommes soient versées par le salarié lui-même ou par l’employeur (abondement).
D’autre part, les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 250 salariés sont également exonérées de cette contribution mais seulement sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
En quoi c’est une bonne nouvelle…
Avant le 1er janvier 2019, les employeurs étaient redevables de cette contribution aux taux suivants :
- 8 % sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre de l’intéressement pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui concluaient pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’avaient pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord.
- 16 % pour les versements des sommes issues de l’intéressement et de la participation versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) respectant certaines conditions ;
- 20 % dans les autres cas (notamment pour les sommes versées sur un PEE).
Voilà donc des économies réalisées…
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter E.C.A.I, l’Expert Comptable Paris 16ème.
A très vite !