Archive pour 23/10/2018
Les cas où les dettes de la société sont à la charge du dirigeant
Quelles dettes de la société sont à la charge du dirigeant ? Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation stipule qu’après une fraude fiscale, un dirigeant peut être sujet à payer les impôts éludés ainsi que le passif de la société. 1°Liquidation judiciaire et faute de gestion Dans le cas d’une société…
Lire la suite