Les cas où les dettes de la société sont à la charge du dirigeant

Sommaire

    Quelles dettes de la société sont à la charge du dirigeant ?

     

    Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation stipule qu’après une fraude fiscale, un dirigeant peut être sujet à payer les impôts éludés ainsi que le passif de la société.

     

    1°Liquidation judiciaire et faute de gestion

    Dans le cas d’une société en liquidation judiciaire, le dirigeant peut être condamné à prendre en charge la totalité ou une partie du passif de la société, quand une faute de gestion est à l’origine de ce passif.

     

    2°Condamnation sans convocation

    La condamnation peut avoir lieu même si le dirigeant n’a pas obtenu la convocation à se présenter devant les juges.

     

    3°En cas de fraude fiscale

    Le dirigeant peut être tenu de régler la dette fiscale de la société en liquidation et condamné à prendre en charge une partie du passif de la société, en cas de fraude fiscale.

     

    4°Le cumul des condamnations ne double pas le montant des condamnations

    Le cumul des condamnations ne signifie pas que leur montant s’ajoute l’un à l’autre. En effet, la somme payée par le dirigeant sera répartie entre tous les créanciers de la société au prorata de leur créance.

     

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