Archive pour 26/04/2017
Absence d’assurance civile : la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée
L’absence d’assurance civile peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant… Un récent arrêt de la Cour de cassation* est une bonne occasion de rappeler les risques d’une non-souscription à l’assurance de responsabilité civile. Condamnation du dirigeant Une SARL qui exerçait une activité de gestion de patrimoine, avait été condamnée à verser 300…
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