Visites médicales et risque de condamnation

Sommaire

    Condamnation pénale pour absence de visite médicale d’embauche

    Attention, l’employeur qui ne s’assure pas que les visites médicales d’embauche aient bien lieu peut faire l’objet d’une condamnation pénale.

    En effet, une société de marketing téléphonique a été condamnée à 294 amendes de 100 euros pour la personne morale et 294 amendes de 50 euros pour les deux cogérants personnes physiques.

    Les arguments avancés par l’employeur pour se défendre :

    • Pour chaque embauche, une DPAE transmise à l’URSSAF avait été établie, ce qui constituait une demande de visite médicale d’embauche
    • Les contrats des salariés embauchés étaient de très court durée et étaient déjà arrivés à leur terme quand le Service de Santé au Travail avait été en mesure d’organiser la visite.

    Ces arguments ayant été rejetés, le cas de cette société montre l’importance de s’assurer de la tenue des visites médicales d’embauche, en vue d’éviter le même type de condamnations pénales.

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