Le dispositif de prime de partage de la valeur instauré en 2022 est toujours en vigueur pour 2023.
Si vous souhaitez le mettre en place, il faut le faire avant le 31 décembre 2023.
- Modalités de mise en place et bénéficiaires
Accord ou décision unilatérale. – La prime de partage de la valeur (PPV) peut être mise en place soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement, soit par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe.
La mise en place de la PPV est facultative et est possible par toute entreprise, quelle que soit sa taille.
Salariés bénéficiaires. – La PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés éligibles (voir tableau), soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.
Pour être éligible aux exonérations, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
Spécificités pour les intérimaires. – La mise en place de la PPV dans une entreprise doit aussi bénéficier aux intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant la prime en place.
Néanmoins, c’est l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui verse cette prime aux intérimaires concernés, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice qui attribue la PPV à ses salariés doit en informer l’ETT « sans délai » et cette dernière doit alors informer son CSE.
Cette prime ouvre droit aux mêmes exonérations que celles applicables à la prime versée aux salariés de l’entreprise utilisatrice.
- Montant de la prime et critères possibles de modulation
Le montant de la prime est fixé par la décision unilatérale ou l’accord qui en est à l’origine.
Le cas échéant, son montant peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés :
-rémunération ;
-niveau de classification ;
-ancienneté dans l’entreprise ;
-durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective) ;
-durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.
- Versement en plusieurs fois possibles, mais pas plus d’une fois par trimestre
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. L’employeur peut donc verser la prime en 4 fractionnements maximum. L’objectif est d’éviter que de trop nombreux versements remplacent des augmentations de salaire ou des primes.
- Exonérations : un régime de faveur à deux volets
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire. – Le montant maximal de la prime susceptible d’être exonéré est en principe de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
Cette limite est portée à 6 000 € dans certaines situations, et en particulier pour les entreprises dotées d’un dispositif d’intéressement, les entreprises non soumises à l’obligation de mise en place de la participation (schématiquement, les « moins de 50 salariés ») mais appliquant à titre volontaire un dispositif de participation, ainsi que certaines associations et fondations.
Régime de base : exonération limitée aux cotisations sociales. – Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.
Elle est assujettie :
-à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité (9,20 % + 0,50 %) ;
-au forfait social sur la fraction exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que l’intéressement (entreprises de 250 salariés et plus seulement) ;
-et à l’impôt sur le revenu (pas d’exonération fiscale).
Régime d’exonération renforcé jusqu’à la fin 2023 pour les salariés payés moins de 3 SMIC. – Jusqu’au 31 décembre 2023, en complément des exonérations sociales précitées, la prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et donc de forfait social, lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas, les primes de partage de la valeur versées à ces salariés jusqu’au 31 décembre 2023 sont donc totalement exonérées (ni cotisations, ni CSG/CRDS, ni forfait social, ni impôt sur le revenu).
Situations donnant droit au plafond d’exonération de 6 000 € par an
Quatre cas. – La limite d”exonération de la prime de partage de la valeur est fixée à 6 000 € par an (au lieu de la limite de principe de 3 000 €) dans les quatre situations suivantes :
-entreprises dotées d’un accord d’intéressement ;
-entreprises non soumises à titre obligatoire à la participation, mais dotées d’un accord de participation ;
-certaines associations et fondations ;
-ESAT, pour leurs travailleurs handicapés.
Entreprises dotées d’un dispositif d’intéressement. – La limite d’exonération est de 6 000 € pour les employeurs qui, quel que soit leur effectif :
-mettent en œuvre un dispositif d’intéressement à la date de versement de la prime ;
-ou ont conclu un dispositif d’intéressement, au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Entreprises de moins de 50 salariés appliquant un dispositif de participation volontaire. – Le même plafond d’exonération de 6 000 € s’applique également aux employeurs non soumis à l’obligation de mise en place de la participation (schématiquement, les « moins de 50 salariés »), qui néanmoins :
-mettent en œuvre un dispositif de participation à la date de versement de la prime ;
-ou ont conclu un dispositif de participation au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Certaines associations et fondations. – Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ont directement accès à la limite d’exonération majorée de 6 000 €, sans autre condition.
ESAT. – Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) bénéficient également directement de la limite d’exonération de 6 000 € pour la prime attribuée aux personnes handicapées accueillies sous contrat d’aide et de soutien au travail.