Prélèvement à la source : ce sera pour le 1er janvier 2019 !

Sommaire

    Le prélèvement à la source, prévu pour janvier 2019

     

    Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux s’appliquera sur les revenus perçus à compter du 01/01/19.

     

    Il pourrait prendre deux formes :

    • Une retenue à la source opérée sur les salaires et les revenus de remplacement par l’employeur ou l’organisme versant les revenus en cause,

    • Un acompte liquidé et prélevé par l’administration sur le compte bancaire des titulaires de bénéfices professionnels, de revenus fonciers et de pensions alimentaires.

     

    Le taux unique utilisé pour appliquer cette retenue ou liquider l’acompte serait déterminé par foyer fiscal par l’administration,sur la base des derniers éléments d’imposition connus.Revenus des gérants majoritaires et associés.

     

    Revenus des gérants majoritaires et associés : soumission au régime de l’acompte

    Les revenus des gérants majoritaires et associés relèveront du régime de l’acompte. Ces revenus font néanmoins l’objet d’une étude visant à mettre en place une retenue à la source conforme à leur nature.

    Cette réforme se substituera au régime du versement d’acomptes provisionnels et à celui de la mensualisation. Elle ne modifiera ni les règles actuelles de calcul de l’impôt sur le revenu, ni l’obligation de déposer une déclaration des revenus de l’année N en N + 1.

     

     

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