Sommaire
Le Conseil constitutionnel a validé le principe de l’amende fiscale de 15€ applicable à chaque erreur ou omission, intentionnelles ou non, et ceci sur chaque facture émise.
Lorsque plusieurs omissions ou erreurs concernent la même facture, le montant total des amendes est plafonné à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Cependant la sanction n’est pas applicable en cas de première infraction commise pendant l’année civile en cours ou pendant les trois années précédentes si :
- l’infraction a été réparée spontanément par l’entreprise;
- ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.