Obligation d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) aux personnes handicapées

Sommaire

    Etablissements Recevant du Public (ERP) : une obligation d’accessibilité aux personnes handicapées

     

    Aujourd’hui, nous attirons votre attention sur l’obligation de déclaration d’accessibilité des établissements recevant du public, c’est-à-dire des cabinets, commerces et entreprises accueillant patients, clientèles, ou public.

     

    Inscription à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

    Les établissements recevant du public non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

     

    Quelques recommandations

    Nous vous recommandons :

    1. de vous assurer auprès de votre propriétaire que ces obligations de déclaration et le cas échéant de mise en conformité ont bien été accomplies,
    1. de vérifier dans votre bail commercial que vous n’avez pas la charge exclusive de ces travaux de mise en conformité.

    En effet le propriétaire des locaux est en principe responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation et de la charge financière des obligations d’accessibilité.

    Cependant, cette demande incombe à l’exploitant, lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire. (Article R.111-19-32 du CCH)

     Si vous effectuez des travaux de mise en conformité ou d’installation de vos locaux commerciaux, nous vous recommandons de vous assurer que l’architecte ou l’entrepreneur de travaux a bien pris en compte les obligations découlant de cette réglementation.

    En toute hypothèse, il convient de s’assurer qu’un agenda d’accessibilité programmé a bien été déposé afin que vous ne vous exposiez pas à des sanctions pénales et pécuniaires.

     

    Un risque de sanctions pénales et pécuniaires

    L’absence de dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est passible d’une sanction financière de :

    • 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie, (recevant moins de 300 personnes – ou moins en fonction du type d’établissement)
    • 5 000 € dans les autres cas.

    La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

    En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.

    L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.

     

    Nous vous rappelons également que la non-conformité des locaux peut avoir une incidence sur la valeur de l’emplacement et la cession éventuelle du bail commercial.

    Nous pouvons vous communiquer si vous le souhaitez les coordonnées d’un prestataire de services susceptible de vous assister dans ces formalités.

    Nous restons disponibles afin de vous donner toute autre précision sur les sujets évoqués dans cette note.

     

    Alors n’hésitez pas à contacter E.C.A.I, votre expert comptable Paris 16ème, au 01 49 95 04 40 !

     

    Annexe – Article R111-19-32 du Code de la construction et de l’habitation 

    I.-Le propriétaire d’un établissement ou d’une installation soumis à l’obligation d’accessibilité est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité prévue au dernier alinéa de l’article L. 111-7-3 ou du dépôt de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité concernant cet établissement ou installation, ainsi que, le cas échéant, des demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda. Il est également responsable de la transmission des éléments de suivi de l’agenda d’accessibilité programmée prévus à l’article D. 111-19-45 et de l’attestation d’achèvement de cet agenda prévue à l’article D. 111-19-46.

     

    II.-Ces obligations incombent toutefois à l’exploitant de l’établissement ou de l’installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.

     

    III.-Lorsque plusieurs personnes s’engagent à participer, notamment financièrement, aux travaux et autres actions de mise en accessibilité prévus par un agenda d’accessibilité programmée, elles peuvent cosigner cet agenda, sans que cette circonstance ait pour effet d’exonérer le propriétaire ou l’exploitant des obligations qui lui sont faites par le présent article. »

     

    Pour plus d’informations vous pouvez également télécharger le  Guide juridique 2015 – 10 recommandations pour l’accessibilité des commerces –

    Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP)

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