Jusqu’à présent, la loi prévoyait que les durées des périodes d’essai fixées par le code du travail avaient un caractère impératif, à l’exception de durées plus longues fixées par les accords de branche.
Mais n’étant pas conforme aux directives européennes, 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞́𝐞 par une loi du 9 mars dernier.
𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐯𝐢𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫 𝟔 𝐦𝐨𝐢𝐬 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐬𝐚 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐜’𝐞𝐬𝐭-𝐚̀-𝐝𝐢𝐫𝐞 le 𝟏𝟎 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟑.
👉 Désormais, pour tous les CDI conclus à compter du 10 septembre 2023, la durée de la période d’essai ne pourra pas être plus longue que celle prévue par le code du travail… même si la convention collective l’autorise.
De ce fait, aucune période d’essai ne pourra avoir une durée supérieure à celle prévue par le code du travail, à savoir, pour un CDI :
· 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
· 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
· 4 mois pour les cadres.
📍 Un renouvellement de ces périodes est toutefois possible, pour la même durée, mais sous certaines conditions.
En revanche, la convention collective peut prévoir des durées plus courtes, auquel cas ce sont celles-ci qui s’appliquent.