Mails commerciaux : quelles obligations ?

Sommaire

    Entreprises : quelles sont vos obligations en matière de courriel commercial ?

     

    Vous envoyez des courriers électroniques commerciaux à vos prospects ? Nous résumons ici de bonnes pratiques vous permettant de respecter la réglementation en la matière.

     

    L’obtention du consentement de vos prospects

    Les personnes à qui vous envoyez des courriels commerciaux doivent avoir explicitement donné leur accord pour recevoir vos publicités.

     

    Recueil des adresses par vos propres moyens

    Si les adresses mails que vous détenez ont été obtenues par vos propres moyens, par exemple grâce à un formulaire sur votre site internet : il faut mentionner aux visiteurs que vous comptez utiliser leurs mails à des fins de prospection, et leur demander leur accord.  

    Attention ! Dans votre formulaire, vous ne pouvez pas utiliser une case pré-cochée, en supposant que la personne sera forcément d’accord pour recevoir des mails…Notez aussi que l’acceptation des conditions générales de vente d’un visiteur ne vous autorise pas à lui envoyer des courriels commerciaux.

     

    Achat de fichiers auprès d’une autre société

    Dans le cas où vous avez acheté ou loué un fichier d’adresse auprès d’une société, vous devez vous assurer, de façon contractuelle, que ces sociétés ont respecté la loi en matière de recueil d’adresses.
     

     

    Exceptions

    Dans certains cas, il n’est pas obligatoire de recueillir le consentement de la personne que l’on prospecte. On doit quand même informer la personne, lors de la collecte de son adresse mail, du fait qu’elle pourrait recevoir des mails commerciaux.

    Les exceptions sont les suivantes :

    • Prospection qui n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple) ;
    • Envoi de mails à un prospect qui a déjà acheté un produit/service dans votre entreprise : ce cas vous autorise à lui envoyer des publicités et lui proposer des produits/services sans son consentement. Attention, les produits/services doivent tout de même être similaires à celui qu’il a acheté.
    • Envoi de mails commerciaux à un prospect qui est un professionnel dont l’adresse est de type générique contact@… ou info@… etc., ou avec  un objet de courriel en lien avec ses fonctions exercées.

     

    Permettre une désinscription à votre Newsletter

    Tous les mails que vous envoyez doivent obligatoirement permettre aux prospects de se désabonner et de demander de ne plus recevoir de nouveaux courriels.

     

    Pour plus d’infos, consultez les autres articles d’E.C.A.I, l’Expert Comptable Paris 16ème !

     

    A très vite 🙂

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