Loi de Finances 2018 : diminution progressive du taux d’impôt sur les sociétés

Sommaire

    Baisse progressive du taux de l’IS : que dit la Loi de Finances 2018 ?

     

    Dates des baisses prévues :

    Le taux de l’IS sera diminué pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices à :

    31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 €) ;
    28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
    26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
    25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

     

    Que se passe t-il pour les exercices ouverts en 2018 ?

    Sous réserve de l’application du taux réduit de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M €, le taux restera fixé à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfices et à 33,1/3 % au-delà.

    Sociétés dont le Chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ : prenez garde !

    Attention, la nouvelle réforme supprime la décision qui avait été prise l’année dernière, à savoir étendre l’application du taux réduit de 15 % aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M €.

     

    E.C.A.I, l’Expert Comptable Paris 16ème, reste à votre disposition pour davantage d’informations.

     

    A très vite.

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