Loi de Finance 2017 : quelques dispositions à noter

Sommaire

    Loi de Finance 2017 : un résumé de dispositions à connaître

     

    Le taux d’impôt sur les société serait progressivement ramené à 28 %

    L’article 6 du projet propose une diminution progressive du taux d’impôt sur les sociétés pour le ramener à 28% pour l’ensemble des entreprises en 2020.

    Pour commencer, seules les PME seraient concernées par la baisse du taux.

     

    Les dispositifs fiscaux encourageant les dépenses de prospection commerciale seraient supprimés

    • L’article 13, 1-6 prévoit la suppression du crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale dont les PME soumises à l’IS ou à l’IR bénéficient quand elles embauchent une personne ou ont recours à un volontaire international en entreprise affectés au développement des exportations.
    • L’article prévoit aussi la suppression du dispositif d’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger

    Ces suppressions entreraient en vigueur pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017

    Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi serait revu à la hausse

    Le Projet Loi de Finance prévoit d’augmenter le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité emploi.

    Aujourd’hui fixé à 6%, le taux du crédit d’impôt passerait à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

     

    Les règles d’amortissement des véhicules de société seraient modifiées

    Le Projet de Loi de Finance 2017 prévoit de modifier les règles d’amortissement des véhicules de tourisme acquis à partir du 1er janvier 2017.

    Le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants serait augmenté. A l’inverse, la déductibilité des amortissements des véhicules les plus polluants seraient durcie : en 2017, cela concerne tous les véhicules dont la quantité d’émission de CO2 est supérieure à 155 g/km.

     

    L’amortissement exceptionnel des logiciels sur douze mois serait supprimé

    A partir du 1er janvier 2017, les entreprises achetant un logiciel ne pourraient plus constater d’amortissement dérogatoire correspondant à la différence entre l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable.

    Cependant, ces sociétés peuvent toujours passer en charges l’achat d’un logiciel d’une valeur unitaire n’excédant pas 500 €.

     

    Ceci étant un résumé, pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter au 01 49 95 04 40 ou par e-mail à ecai@cabinetecai.com !

     

    ECAI-telephone

    Téléphone :

    01 49 95 04 40

    ECAI-adresse

    Adresse :

    30 Rue de Lübeck, 75116 Paris