Licenciement : un nouveau droit pour les salariés et les employeurs

Sommaire

    Un décret précise les conditions et les délais autorisés pour « préciser » davantage les motifs de licenciement, alors que la notification de licenciement a déjà eu lieu

     

    Grâce à ce décret, les motifs de licenciement peuvent être précisés par l’employeur, ou bien suite à la demande d’un salarié. Ce décret s’inscrit dans la continuité des ordonnances Macron de septembre.

    Jusqu’à présent, de nombreux employeurs étaient condamnés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à cause d’un manque de précision des motifs invoqués dans les lettres de licenciement.

    L’ordonnance Macron du 22 septembre dernier a souhaité mettre fin à cela, en introduisant une nouvelle disposition dans le code du travail , permettant à l’une ou l’autre des parties de préciser les motifs de la lettre de licenciement, même après la notification de cette dernière.

    Cette disposition concerne aussi bien les licenciements pour motifs personnels, que les licenciements économiques.

    Le décret complète les ordonnances, en expliquant les modalités d’exécution de cette loi.

     

    1° Pour le salarié

     

    Délai de 15 jours

    Si le salarié n’adresse pas de demande de précisions à son employeur dans les 15 jours suivant la notification de licenciement, le licenciement ne pourra plus être jugé sans cause réelle et sérieuse par un tribunal. Si une insuffisance de motivation est constatée, elle n’ouvrira droit pour le salarié qu’à une indemnité maximale d’un mois de salaire.

     

    La forme à adopter

    La demande de précisions doit être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

     

    Réponse de l’employeur

    L’employeur n’est pas obligé de répondre à cette demande mais s’il souhaite le faire, il dispose à son tour d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié. La forme adéquate est  aussi une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

     

    2°Pour l’employeur

     

    Préciser le motif du licenciement sans demande du salarié

    L’employeur peut aussi, sans que le salarié le lui demande, préciser de sa propre initiative le motif du licenciement. Il doit le faire dans un délai de 15 jours également.

     

    La forme à adopter

    La forme des précisions du motif de licenciement se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

     

    3°Entrée en vigueur

    Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 18 décembre 2017.

     

    Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter E.C.A.I, l’expert comptable Paris 16ème.

    ECAI-telephone

    Téléphone :

    01 49 95 04 40

    ECAI-adresse

    Adresse :

    30 Rue de Lübeck, 75116 Paris