Comment se calcule le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement ?
Un récent arrêt de la Cour de cassation (10 juillet 2019) nous rappelle la règle à appliquer :
Pour que la procédure soit régulière, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable en respectant un délai de cinq jours ouvrables, entre la convocation du salarié et le jour de l’entretien.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que le délai de 5 jours n’avait pas été respecté. Avec cette décision, la chambre sociale rappelle deux principes.
Calcul du délai de 5 jours
Tout d’abord, le jour de remise de la lettre de convocation ne compte pas dans le délai de 5 jours.
En effet, le délai démarre seulement le lendemain du jour de la réception ou de la remise du courrier de convocation et prend fin la veille du jour programmé pour l’entretien préalable.
Entre les deux, il doit y avoir au moins 5 jours ouvrables pleins pour permettre au salarié de pleinement exercer ses droits à la défense et donc de pouvoir se préparer.
Attention à la règle de prorogation
Par ailleurs, si le délai vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par exemple, avec une convocation remise le lundi, le délai commence à courir le mardi, pour expirer le samedi à minuit.
Le délai expirant un samedi, il est donc prorogé jusqu’au lundi minuit.
L’entretien ne peut donc pas avoir lieu avant le mardi.
Conclusion
Il est essentiel de prévoir un calendrier qui respecte ces différents impératifs et de prévoir un délai suffisant, surtout si la convocation est expédiée en recommandé compte tenu du délai de présentation, car le délai débutera seulement au lendemain de la date de première présentation.
Pour plus d’informations et de précisions, le pôle social du Cabinet ECAI est à votre disposition !