Les changements de TVA au 1er janvier 2014 : quelques précisions…

Sommaire

    Pour s’y retrouver, voici quelques précisions qui seront fort utiles pour savoir quel taux de tva appliquer à partir du 1er janvier 2014…

    Le taux de 20 % s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Ainsi, s’agissant notamment des prestations de services, le nouveau taux s’applique, en principe, aux services exécutés à compter de cette date, les services exécutés avant cette date demeurant soumis aux anciens taux.

    Par dérogation, les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014 au titre d’opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date demeureront soumises au taux de 19,6 %. Il en sera notamment ainsi, dans le cas général, des sommes encaissées avant le 1er janvier 2014 au titre des prestations de services exécutées après cette date.

    Les encaissements pour lesquels la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 mais qui correspondent à des opérations dont le fait générateur intervient avant cette date demeureront également soumis aux anciens taux.

    Le fait générateur intervient lorsque la prestation est effectuée. Il est donc constitué par l’exécution des services.
    Lorsque les services donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes et ces encaissements se rapportent.

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