Le PEE permet de motiver son personnel sans payer de charges sociales…
1. Création
Un P.E.E peut être créé dans toute entreprise, par décision unilatérale de celle-ci ou en vertu d’un accord conclu avec le personnel.
Le règlement du P.E.E. doit être déposé à la DDTE. Le dépôt est une condition des exonérations fiscales et sociales.
2. Bénéficiaires
Le P.E.E. doit présenter un caractère collectif et donc bénéficier à l’ensemble des salariés. Une condition d’ancienneté peut cependant être exigée. Les mandataires sociaux peuvent y participer à condition de cumuler avec leur mandat un contrat de travail. Par exception, tout chef d’entreprise (et son conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de salarié) peut en bénéficier si l’effectif de l’entreprise est compris entre 1 et 100 salariés.
3. Alimentation du plan
- Le plan est alimenté par des versements volontaires des participants, pouvant être complétés par des versements de l’entreprise appelés abondements.
- Les versements annuels de chaque participant sont plafonnés au quart de sa rémunération annuelle brute.
- Les versements annuels de l’entreprise pour chaque participant sont limités à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, sans pouvoir excéder le triple des versements personnels du bénéficiaire.
4. Abondements de l’entreprise et gestion du plan
– Les abondements ne peuvent pas être individualisés (par exemple, être fondés sur des critères de performance individuelle) et leur montant doit résulter de critères prédéterminés dans le règlement du P.E.E. (exemple : calcul en fonction de l’ancienneté, de la catégorie professionnelle,…). Les abondements ne peuvent pas remplacer des éléments de rémunération existant avant la mise en place du PEE et qui seraient ensuite supprimés (exemple : primes, commissions, …).
Une modulation de l’abondement non conforme aux règles fait perdre les avantages d’exonération décrits ci-dessous.
– Les sommes sont indisponibles pendant un délai de 5 ans minimum, sauf pour les cas suivants où la disponibilité est immédiate :
- mariage
- naissance ou adoption
- divorce
- invalidité
- décès
- cessation du contrat de travail
- création d’entreprise
- acquisition de la résidence principale
- surendettement.
5. Régime fiscal et social
En contrepartie de cette indisponibilité, les sommes versées par l’entreprise bénéficient d’exonérations sociales et fiscales :
– exonération des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite (sauf CSG et CRDS)
– exonération d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires (seulement pour les abondements et non pour les versements personnels des participants).
L’abondement est déductible des bénéfices imposables de l’entreprise et exonéré de taxes ou participations assises sur les salaires.
En revanche, les revenus du P.E.E sont assujettis à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au prélèvement social de 2%.