Le commissaire aux comptes dans les SAS

Sommaire

    La nomination du Commissaire aux comptes dans les SAS

    ECAI, l’Expert comptable Paris 16ème, vous éclaire sur les cas qui rendent obligatoire la nomination d’un Commissaire aux comptes pour une SAS.
     

    Obligatoire si dépassement de certains seuils

    Votre SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes si :

    • Son total de bilan dépasse 1 000 000 €
    • Son chiffre d’affaires HT dépasse 2 000 000 €
    • Son effectif dépasse 20 salariés

     

    Obligatoire si la SAS est contrôlée par une société, ou en contrôle une autre

    Nommer un Commissaire aux comptes est obligatoire dans le cas où la SAS est contrôlé par une société, ou contrôle une autre société, via :

    • Un contrôle exclusif, c’est-à-dire que la SAS détient plus de la moitié des droits de vote d’une autre société, ou qu’elle est détenue par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote,  par exemple
    • Un contrôle conjoint par un nombre limité d’associés

     

    Quel mode de désignation ?

    Il doit être désigné par une décision collective des associés, après que cela ait été proposé par le président ou un autre organe de direction. Il est nommé pour une durée de 6 exercices et ne peut être révoqué que s’il a commis une faute.
     

    Le choix de son Commissaire aux comptes

    Il est indispensable de prendre le temps de choisir et de s’assurer que l’on pourra avoir, dans la mesure du possible, sa confiance et son soutien en cas de difficulté.

    Son rôle est de protéger et rassurer les partenaires de l’entreprise (fournisseurs, banquiers et actionnaires) sur :

    • la qualité des états financiers,
    • la viabilité de l’entreprise
    • l’égalité de traitement accordée aux actionnaires grands comme petits.

    Il exerce les missions suivantes : certification des compte et mission annexes : commissaire aux apports, commissaire à la transformation,…
     

    ECAI, l’expert comptable Paris 16ème, a plus de 28 ans d’expérience en tant que Commissaire aux comptes, et met à disposition de ses clients ses compétences et son sérieux dans le domaine.

     

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