Validation de la Cour de Cassation : barème Macron
La décision
Dans un avis rendu le mercredi 17 juillet, la Cour de cassation estime que le barème Macron fixant un plafond en cas de licenciement abusif est conforme aux textes internationaux ratifiés par la France.
Le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif prévu par le barème Macron peut donc être conservé, ainsi que le plancher.
Le fonctionnement
En cas de contentieux prud’homal, quand le juge reconnaît qu’un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si le salarié ou l’employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant ne pourra être :
- Ni inférieur à un montant minimum
- Ni supérieur à un montant maximum
Les montants minimaux et maximaux de l’indemnité prud’homale pourront varier :
- Selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise
- Et selon que l’entreprise emploie habituellement plus ou moins de 11 salariés