La Jeune Entreprise Innovante ( JEI )

Sommaire

    Le Cabinet ECAI est l’expert comptable spécialiste de la JEI ( Jeune Entreprise Innovante ).

    Chaque année, le Cabinet ECAI expert comptable JEI fait bénéficier plusieurs de ses clients du dispositif JEI , pour des montants compris entre 20.000 et 400.000 €
    Et vous ? Consultez nous pour savoir si votre entreprise est une Jeune Entreprise Innovante !

    Le régime de JEI est applicable jusqu’au 31 décembre de la 7ème année qui suit l’année de création.

    Pour bénéficier du régime JEI , il faut que :

    • les charges innovantes rapportées aux charges fiscalement déductibles (donc hors IS) engagées par l’entreprise soient au moins égal à 15%. Le montant des charges innovantes est celui qui ressort de la déclaration de Crédit d’Impôt Recherche ( CIR )
    • l’entreprise soit réellement nouvelle au sens de l’article 44 sexies du CGI
    • le capital soit détenu à plus de 50% soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposée ayant la qualité de PME) soit par certaines sociétés de capital risque
    • l’effectif soit inférieur à 250 personnes et les ventes inférieures à 40 M€ ou que le total de bilan soit inférieur à 27 M€.

    Outre le bénéfice au Crédit d’Impôt Recherche, la JEI donne droit à une exonération :

    • totale de charges d’URSSAF pour tous les salariés et dirigeants ayant participé même partiellement au projet innovant pendant toute la durée du régime ;
    • totale pendant 3 ans et à 50% pendant 2 ans d’impôt sur les bénéfices ;
    • totale d’IFA pendant toute la durée du régime ;
    • totale de taxe professionnelle pendant toute la durée du régime si les collectivités territoriales ont voté l’exonération.

    Le cumul des aides hors charges sociales est plafonné, à partir du 1er janvier 2007, à 200.000 € par période de 36 mois (exceptionnellement 500.000 € pour 2009 et 2010).

    Depuis la Loi de Finances 2008 :

    • La perte définitive du régime des JEI n’est plus applicable, uniquement en ce qui concerne les charges sociales, à une entreprise qui ne remplit plus une  des conditions requises. La perte du régime n’a plus lieu que la ou les année(s) ou la condition n’est plus remplie. Elle peut donc réintégrer le régime ultérieurement quand les conditions seront à nouveau remplies.
    • Le quota de 15% des dépenses innovantes s’applique désormais au total des dépenses fiscalement déductibles (l’IS est donc exclu de ce total).

    Attention, les aides obtenues étant extrêmement significatives, il est impératif de vérifier très régulièrement l’ensemble des conditions car une remise en cause même partielle par l’Administration peut signer l’arrêt définitif de l’entreprise.

    E.C.A.I., votre expert comptable spécialiste de la JEI, vous aide à appliquer le dispositif jeune entreprise innovante en toute sécurité et de façon optimisée.

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