Jeune Entreprise Innovante : des précisions de l’Acoss

Sommaire

    L’Acoss vient de publier une circulaire en date du 22 juin 2015 qui précise le dispositif d’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

    Celle-ci apporte notamment une précision très importante en indiquant que l‘exonération est réservée aux salariés passant au moins 50 % de leur temps sur le projet de recherche 

    Ainsi, les salariés ouvrant droit à l’exonération sont ceux pour lesquels l’employeur est soumis à l’assurance contre la perte d’emploi et qui occupent des postes de chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests pré concurrentiels et tous les autres personnels affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations de pilotes de nouveaux produits.

    L’Acoss précise ici, pour la première fois à notre connaissance, que l’exonération est ouverte seulement aux salariés consacrant 50 % de leur temps de travail au projet de recherche et de développement. En d’autres termes, les salariés doivent, compte tenu de leurs compétences, du poste qu’ils occupent et des fonctions dont ils sont chargés, participer pleinement au projet de recherche et développement pour entrer dans le champ de l’exonération.

    Cette précision est bienvenue. En effet, tant la loi que le décret ou les précisions administratives données jusqu’à ce jour étaient muets sur ce point. Or, il paraissait curieux que des salariés ne travaillant que de façon marginale sur le projet de recherche ou de développement puissent ouvrir droit à l’exonération. En revanche, les textes sont un peu plus précis s’agissant des mandataires sociaux éligibles à l’exonération en exigeant que les intéressés participent, à titre principal, au projet de recherche et développement.

    La circulaire précise également que l’exonération de cotisations est rétroactive si la JEI est à nouveau à jour de ses cotisations 

    Le bénéfice de l’exonération est également subordonné à la condition que l’entreprise soit à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf. Celle ayant souscrit et respectant un plan d’apurement des cotisations est considérée comme à jour de ses paiements. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le droit à l’exonération cesse d’être applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées aux salariés à compter du 1er jour du mois suivant la date d’exigibilité à laquelle la condition n’est pas remplie.

    La JEI à nouveau à jour de ses cotisations bénéficie de l’exonération à compter du 1er jour du mois suivant. Elle bénéficie également des exonérations liées aux rémunérations versées pendant la période au cours de laquelle elle ne remplissait pas la condition. L’exonération s’applique donc de manière rétroactive si l’employeur est à nouveau à jour de ses cotisations.

    En ce qui concerne l’exonération des personnels affectés à 50 % au moins de leur temps au projet de R&D, il convient donc de faire un point rapidement sur la liste des salariés qui seront en dessous de ce seuil, afin de procéder aux régularisations avant la fin de l’année 2015.

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