Eclairage sur la gestion des congés payés
A l’approche de l’été, les employeurs se posent des questions sur la gestion des congés payés.
Voici la réponse aux questions principales qui sont posées.
1° De quelle manière doit-on fixer les congés ?
La période de référence est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Certains accords d’entreprise ou de branche peuvent prévoir des dates différentes.
Concernant les entreprises devant s’affilier à une caisse de congés payés, la période de référence va du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.
L’employeur doit, entre autre :
- Informer le salarié de la période fixée pour prendre les congés au plus tard deux mois avant le début de la période de congés, soit avant février en principe
- Faire figurer sur le bulletin de paye les dates de départ en congés
L’employeur peut changer les dates de congés du salarié un mois maximum avant le départ, sauf cas exceptionnels.
2° Combien de jours doit-on prendre pendant la période légale ?
Le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables de congés de façon continue, et au maximum 24 jours ouvrables.
3° Est-il possible de fractionner les congés ?
Si cela convient au salarié, il est possible de fractionner le congé principal. Attention, le congé principal doit quand même durer au moins 12 jours ouvrables continus !
4° Peut-on reporter les congés ?
Dans certains cas, oui.
S’il est impossible, pour le salarié, de prendre ses congés suite à une suspension de son contrat de travail liée à des raisons de santé (maladie, accident, maternité), l’employeur est dans l’obligation de reporter les congés payés du salarié.
D’autres cas de report peuvent être prévus pour les accords d’entreprise ou de branche.
En dehors de ces hypothèses, il possible pour le dirigeant de conclure de manière individuelle un accord pour report de congés.
Attention à limiter les droits à report, car les salariés doivent prendre au moins 4 semaines de congés par an !
5° Est-on obligé de solder tous ses congés chaque année ?
Oui ! Avant la fin de période de référence, soit avant le 31 mai dans le cas général, les congés doivent être tous pris.
Sauf rupture de contrat, il est interdit de verser une indemnité compensatrice dans le cas où tous les congés ne sont pas soldés !
Ce résumé n’étant pas exhaustif, n’hésitez pas si vous avez des questions, à contacter E.C.A.I, l’Expert Comptable Paris 16ème.
A très vite 🙂