Sommaire
Que vos factures soient émises par voie papier ou par voie électronique, les obligations sont les mêmes.
Afin d’éviter d’encourir une amende fiscale pour omission ou erreur, voici un rapide rappel des mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture.
- La date de la facture
- Le numéro de la facture
- La date de la vente ou de la prestation de services
- L’identité du vendeur ou du prestataire de services
- L’identité de l’acheteur ou du client
- Le numéro de bon de commande
- Le numéro de TVA
- La catégorie de l’opération (livraison de biens ou de marchandises, prestation de services, prestation mixte)
- La désignation des produits ou services rendus (dénomination, quantité, nature, marque, référence, matériaux, main d’œuvre)
- Le prix des produits ou services rendus Hors Taxe (HT)
- Les éventuelles remises
- Le taux de TVA applicable
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » pour toute opération qui retient cette option de paiement
- La somme totale à payer Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC)
- Les informations sur le paiement (délai, conditions, pénalités)
- L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum
- Mentions particulières:
- La mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté » si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » si le vendeur a un régime de franchise de TVA
- La mention « autoliquidation de la TVA» (montant hors taxe) si le sous-traitant ne déclare plus la TVA
- La mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire