Domiciliation d’entreprise : quelle procédure ?

Sommaire

    Au moment d’effectuer les formalités de création d’entreprise, vous devez choisir un lieu de domiciliation, c’est-à-dire là où sera implanté le siège social. Plusieurs possibilités s’offrent à vous : votre domicile personnel, une société de domiciliation, une pépinière d’entreprise ou un local en propre. Tout ce qu’il vous faut savoir sur la domiciliation d’entreprise !

     

    Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

     

    Ne confondez pas lieu d’exercice de l’activité et domiciliation d’entreprise ! La domiciliation d’entreprise désigne l’adresse administrative qui devra figurer sur vos courriers, devis ou factures. Elle sera également utilisée par les diverses administrations pour vous transmettre tous documents utiles. L’activité de votre entreprise peut se dérouler ailleurs, dans une usine, des bureaux, etc.

     

    La domiciliation d’entreprise est obligatoire pour créer et immatriculer une société. Elle permettra notamment de déterminer le tribunal compétent en cas de litige avec un autre professionnel.

     

    Enfin, la domiciliation d’entreprise est importante pour le développement de votre activité. Une adresse notoire ou prestigieuse peut vous aider à conquérir une nouvelle clientèle.

     

    La domiciliation d’entreprise au domicile de l’entrepreneur ou du dirigeant

     

    Si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel

     

    En principe, vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle. Cependant, les clauses de votre bail de location, les règles d’urbanismes ou le règlement de copropriété peuvent limiter cette possibilité, voire l’interdire. Vous devez notifier votre volonté de domicilier votre entreprise chez vous à votre propriétaire ou au syndic avant l’immatriculation.

     

    En revanche, si vous résidez dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous seulement si :

     

      Votre domicile constitue votre résidence principale ;

      Vous ne recevez ni clientèle ni marchandises chez vous.

     

    Si vous êtes gérant / président d’une société commerciale

     

    La domiciliation d’entreprise est possible uniquement au logement du représentant légal, ce qui exclut le domicile des associés.

     

    Si une réglementation s’oppose à la domiciliation d’entreprise chez le dirigeant, sachez qu’elle reste toutefois possible à titre provisoire, pour une durée maximale de 5 ans. Comme l’entrepreneur individuel, vous devez notifier votre intention par écrit au propriétaire du logement ou au syndic de copropriété avant l’immatriculation de la société.

     

    Si vous optez pour une domiciliation d’entreprise chez vous, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance spécifique pour couvrir le matériel professionnel et les accidents avec les clients.

     

    La domiciliation d’entreprise dans une société de domiciliation

     

    Comme leur nom l’indique, les sociétés de domiciliation proposent une adresse administrative aux entrepreneurs, et parfois, d’autres services, comme la réexpédition de courriers. Elles sont agréées par le Préfet de la région où vous souhaitez vous installer et disposent d’une immatriculation au RCS. Elles peuvent vous permettre d’obtenir une adresse prestigieuse pour un tarif modéré.

     

    Vous devrez souscrire un contrat de domiciliation d’entreprise avec cette société, pour une période de 3 mois minimum, renouvelable par tacite reconduction. Vous devrez présenter ce contrat lors de la demande d’immatriculation de votre entreprise au RCS.

     

    La domiciliation d’entreprise dans une pépinière d’entreprise

     

    En vogue, les pépinières d’entreprises constituent une autre option à envisager pour la domiciliation d’entreprise. En effet, outre une adresse administrative, elles vous proposent de nombreux services comme l’accompagnement par des professionnels, la mise à disposition d’équipements ou d’espaces de réunion… Les tarifs proposés par les pépinières d’entreprises sont adaptés aux jeunes pousses et peuvent ainsi vous permettre de vous domicilier à un coût abordable.

     

    La domiciliation d’entreprise dans un local en propre

     

    Ultime possibilité pour la domiciliation d’entreprise : un local en propre, que vous pouvez acheter ou louer. Si vous souhaitez également y exercer votre activité, vous devrez vérifier qu’aucun règlement ne s’y oppose. Cette option n’est pas forcément adaptée au stade de la création d’entreprise. En effet, si vos affaires prennent de l’ampleur, vous devrez peut-être changer de locaux et modifier la domiciliation d’entreprise. Une modification qui doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), et qui a un coût !

     

    Le cabinet d’experts-comptables ECAI peut s’occuper des démarches administratives de domiciliation de votre entreprise. L’idéal pour vous dégager du temps !

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