Déblocage de la participation et de l’intéressement

Sommaire

    Le projet de loi portant sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été définitivement adopté le 20 juin 2013. La loi a été publiée au Journal Officiel le 29/06/2013, sous le numéro 2013-561.

    Le périmètre du déblocage

    Les sommes déblocables sont la Participation et l’Intéressement placés antérieurement au 01/01/2013.

    • Le déblocage des avoirs en CCB ou en titres de l’entreprise est conditionné à la conclusion d’un accord d’entreprise permettant le déblocage total ou partiel des sommes.
    • Les avoirs placés sur le PERCO ne sont pas déblocables.
    • Les avoirs investis dans des fonds solidaires ne sont pas déblocables.

    L’objet du déblocage

    Les sommes débloquées doivent financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

    Les salariés doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.

    La fiscalité

    Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu, seules les plus-values dégagées sont soumises à la CSG/CRDS et autres prélèvements sociaux (taux 15,5%)

    Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu, seules les plus-values dégagées sont soumises à la CSG/CRDS et autres prélèvements sociaux (taux 15,5%)

    Le gestionnaire (ou l’entreprise) doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

    Le plafond du montant déblocable

    Le plafond du déblocage est de 20 000€.

    La prise d’effet

    Les déblocages sont réalisables du 01/07/2013 au 31/12/2013,  en une seule fois.

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