Convocation à l’entretien préalable au licenciement : inutile d’indiquer les griefs

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    Convocation à l’entretien préalable au licenciement : inutile d’indiquer les griefs

    Un salarié, convoqué à un entretien préalable au licenciement, avait fait le reproche à son employeur de ne pas avoir inscrit avec une assez de précision les griefs qu’il avait contre lui dans la lettre de convocation.

    Le salarié a ainsi argué que cela l’aurait empêché de préparer sa défense de façon appropriée. La Cour de cassation n’a pas été d’accord et a réaffirmé que les conditions suivantes satisfont l’exigence de loyauté et du respect des droits dudit salarié : l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui peut être assisté, peut se défendre contre les griefs qui ont été formulés par son employeur.

    Cet arrêt de la Cour de Cassation montre bien que l’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer les motifs pour lesquels il envisage de licencier le salarié, sauf si la convention collective le prévoit. Le code du travail impose d’ailleurs uniquement à l’employeur d’indiquer l’objet de la convocation, c’est-à-dire qu’il pense à licencier le salarié.

    Cette décision reste dans la droite ligne de nombreuses décisions prises dans le passé. Récemment, des doutes planaient à cause de décisions de cours d’appel allant dans le sens contraire. Ces doutes sont maintenant levés !

     

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