Contrats à temps partiel

Sommaire

    Attention : du nouveau pour les contrats à temps partiel au 01/01/14

    A compter du 1er janvier 2014, tout contrat de travail à temps partiel devra être conclu pour une durée minimale hebdomadaire de 24 heures. Une période transitoire de 2 ans est instaurée pour les contrats en cours à cette date. Par conséquent, jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale de 24 heures s’appliquera uniquement aux salariés qui en font la demande.

    Des dérogations pourront être accordées aux salariés sur demande individuelle si le salarié souhaite travailler en dessous de la durée minimale hebdomadaire, pour contraintes personnelles ou pou cumuler plusieurs activités. Des dérogations pourront aussi être décidées par convention ou accord de branche étendu.

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