Congés payés et faute lourde

Sommaire

    Les congés du salarié doivent maintenant être payés en cas de licenciement pour faute lourde

    Le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la privation des indemnités compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde (Décision n° 2015-523 QPC) qui était prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail.

    Le fondement sur lequel s’appuie la contestation des dispositions censurées  est celui de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

    Le droit au paiement de l’indemnité est donc applicable depuis le 2 mars, date de publication de la décision. La déclaration d’inconstitutionnalité peut alors être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et en cours de jugement.

    Quoiqu’il en soit, la décision du Conseil Constitutionnel semble trancher avec la position du gouvernement en la matière. En effet, l’opposition du gouvernement au changement de législation dans ce domaine s’illustre dans  l’avant projet de loi EL KHOMRI qui  prévoit dans un nouvel article L. 3141-29 : « L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ».

    L’avenir nous dira comment le Gouvernement répondra donc à cette décision !

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