Commissaire aux comptes et transformation de SA en SAS

Sommaire

    Tranformation de SA en SAS et mandat du commissaire aux comptes

    Depuis le 1er janvier 2009, seules les SAS qui dépassent à la clôture de l’exercice deux des trois seuils ci-dessous :

    • 1000 K€ de total de bilan
    • 2000 K€ de CA
    • 20 salariés

    sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.

    La question est la suivante : une SA ne dépassant pas deux de ces seuils qui se transforme en SAS doit elle conserver son commissaire aux comptes jusqu’à la fin de son mandat ?

    Voici la réponse de la CNCC :

    Si la société a dépassé les seuils à la clôture du dernier exercice, la transformation ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes. Mais si les seuils n’ont pas été dépassés à la clôture de l’exercice, le mandat du commissaire aux comptes prend fin au jour où l’assemblée générale approuve la transformation de la société. Au cours de l’assemblée, les associés peuvent donc décider de mettre fin de manière anticipée au mandat de commissaire aux comptes en constant qu’en application de l’article L.227-9-1 du code de commerce, la SAS n’a pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

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