Plusieurs arrêts importants de la Cour de cassation ont été rendus le 13 septembre dernier.
Ils mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat de travail pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés et précisent les règles de prescription.
Jusqu’à présent, en vertu de la loi, il n’était pas possible (sauf cas spécifiques) d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail.
Or La Cour de cassation, en se basant sur l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l’article 7 de la Directive 2003/88, a jugé cette disposition du Code du travail contraire au droit de l’Union européenne.
La Cour considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.
De ce fait le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle est en droit d’acquérir des congés payés comme s’il travaillait.
De plus, la Cour se conforme aussi au droit de l’UE dans 2 autres arrêts et pose qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
Le législateur s’est saisi de la question et devrait prochainement mettre en conformité le droit national avec le droit européen, en modifiant le Code du travail.