Réforme du Code du travail : un résumé

Sommaire

    Réforme du Code du travail : le résumé du contenu des ordonnances

     

    En attendant la note juridique que nous vous enverrons bientôt, détaillée et complète, voici un résumé du contenu des ordonnances de la réforme du travail.

     

    1) Entreprises de moins de 50 salariés : des négociations sans syndicats

    Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat.

    Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

     

    2) Un référendum à l’initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés

    Les TPE de moins de 20 salariés pourront consulter leurs employés par référendum pour tous sujets de négociation.

     

    3) Indemnités prud’homales plafonnées

    Comme prévu, les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif seront limitées par un plancher et un plafond.

    Les indemnités prud’homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté, puis progressivement augmentées jusqu’à 20 mois pour 30 ans d’ancienneté.

    Le plancher sera de quinze jours dans les TPE, un mois pour les autres, et augmenté jusqu’à trois mois en fonction de l’ancienneté.

     

    4) Rétrécissement du délai de recours après un licenciement, et une plus grande souplesse quant à la forme du recours pour l’employeur

    Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements et un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les prud’hommes lui donnent raison sur le fond.

     

    5) Hausse des indemnités légales de licenciement

    Les indemnités légales de licenciement seront augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, contre 1/5ème aujourd’hui.

     

    6) Un grand nombre de sujets négociés dans les entreprises

    Les ordonnances vont ouvrir de nouveaux champs de négociation aux entreprises. Il leur sera par exemple possible de revoir le montant des primes d’ancienneté, aujourd’hui fixé par les branches.

     

    7) Des CDD négociés dans les branches

    Concernant les CDD, leurs caractéristiques (durée, nombre de renouvellement, carence…) pourront être négociées dans la branche, alors qu’elles étaient fixées par la loi auparavant.

     

    8) Licenciement de multinationales présentes en France : des difficultés économiques appréciées au niveau national

    Pour juger du sérieux des difficultés économiques avancées par une multinationale qui veut licencier dans sa filiale française, le juge pourra prendre en compte uniquement le périmètre de l’Hexagone, et non plus l’échelle mondiale comme aujourd’hui.

     

    9) Des instances de représentation du personnel fusionnées

    Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, trois des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE et CHSCT) seront fusionnées au sein d’un « comité social et économique ».

    Ce dernier pourra toujours  déclencher des actions en justice et demander des expertises, mais il devra participer à hauteur de 20% au coût des expertises, sauf pour celles relatives au PSE et aux risques graves, qui resteront prises en charge  par l’employeur dans leur intégralité.

     

    Vous retrouverez dans vos boîtes mails, très bientôt, une note juridique reprenant de façon complète et détaillée le contenu des ordonnances.

     

    A bientôt !

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