Archive pour 27/11/2014
Attestation de vigilance URSSAF : rappel des obligations du donneur d’ordre
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et le travail dissimulé, la loi impose aux cocontractants d’échanger un certain nombre d’informations sous peine, pour le donneur d’ordre, de voir sa responsabilité financière engagée (c. trav. art. L. 8222-1 et R. 8222-1). En pratique, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance, qui lui…
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