Le 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐬-𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 a apporté un éclairage dans la perspective de la clôture 2023 des comptes annuels.
Il a néanmoins souligné le fait qu’il existe des incertitudes juridiques de taille, et que les décisions induites par la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation n’ont pas encore été prises par les pouvoirs publics.
Dans l’attente de nouvelles informations, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables préconise d’observer les dispositions comptables suivantes lors des opérations de clôture des comptes 2023 et ultérieures :
𝐋𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐚 𝐪𝐮𝐢𝐭𝐭𝐞́ 𝐥’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐭 𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞́ 𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬 :
- Si la demande est en cours d’instruction mais que l’entreprise n’a pas encore donné son accord : enregistrement des charges à payer ou une provision en fonction du degré d’incertitude.
- En cas d’accord de l’entreprise : comptabilisation d’une dette avec le montant demandé. À noter qu’un bulletin de paie est à établir.
𝐋𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐚 𝐪𝐮𝐢𝐭𝐭𝐞́ 𝐥’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐭 𝐧’𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞́ 𝐝’𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬 :
- Si l’entreprise estime qu’une sortie de ressources est probable ou certaine : comptabilisation d’une provision.
- Si l’entreprise estime qu’une sortie de ressources n’est pas probable ou pas certaine : mention d’un passif éventuel dans l’annexe.
𝐋𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐭 𝐬𝐚 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐚𝐫𝐢𝐬𝐞́𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐛𝐮𝐥𝐥𝐞𝐭𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞 : Il faut une comptabilisation de charges à payer.
𝐋𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐭 𝐬𝐚 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐚𝐫𝐢𝐬𝐞́𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐛𝐮𝐥𝐥𝐞𝐭𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞 :
- Si l’entreprise estime qu’une sortie de ressources est probable ou certaine : enregistrement d’une provision.
- Si l’entreprise estime qu’une sortie de ressources n’est pas certaine : mention d’un passif éventuel dans l’annexe.
Précisons que les informations énoncées ci-dessus pourront être amenées à évoluer en fonction des décisions prises par les pouvoirs publics dans les mois à venir.