Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer dans vos factures et dans vos conditions générales de vente : « l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement ».
Cette indemnité forfaitaire, prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, a été fixée à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre dernier. Elle viendra s’ajouter aux pénalités de retard qui sont déjà dues de plein droit en application du même article L.441-6 du Code de commerce.
La somme de 40 € correspond au minimum prévu par la directive. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Cette indemnité ne sera applicable qu’entre professionnels, à l’exclusion des consommateurs.
La loi impose que cette mention apparaisse :
- sur la facture, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce) .
- et dans les conditions générales de vente, sous peine de 15 000 € d’amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).
Il convient donc, dès à présent, de modifier les modèles de facture et de conditions générales de vente de façon à ce qu’ils soient conformes à la législation en vigueur au 1er janvier 2013.
Voici, à titre purement indicatif, un exemple de mention à faire figurer sur les factures :
En cas de retard de paiement, pénalités appliquées au taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.