Quels intérêts pour les comptes courants d’associés ?
Intérêts servis aux associés
La déductibilité des intérêts servis aux associés (personnes physiques) à raison des sommes qu’ils mettent à la disposition d’une société est soumise à plusieurs limitations :
- Toute déduction des intérêts servis aux associés est subordonnée à la libération intégrale du capital.
- Une limitation tenant au taux d’intérêt pratiqué.
La fraction non déductible des intérêts est réintégrée de manière extra-comptable dans le bénéfice imposable.
Taux d’intérêt
Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Cette moyenne annuelle est elle-même déterminée à partir de moyennes trimestrielles publiées au Journal officiel.
Le plafond de déduction ainsi calculé s’applique à l’ensemble des intérêts courus au cours de l’exercice même si le montant des avances a varié pendant l’exercice (voir exemple de calcul ci-dessous). Pour les sociétés dont l’exercice 2011 coïncide avec l’année civile, le taux maximum d’intérêt déductible s’établit à 3,99 %.
Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Cette moyenne annuelle est elle-même déterminée à partir de moyennes trimestrielles publiées au Journal officiel.
Le plafond de déduction ainsi calculé s’applique à l’ensemble des intérêts courus au cours de l’exercice même si le montant des avances a varié pendant l’exercice (voir exemple de calcul ci-dessous). Pour les sociétés dont l’exercice 2011 coïncide avec l’année civile, le taux maximum d’intérêt déductible s’établit à 3,99 %.
Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Cette moyenne annuelle est elle-même déterminée à partir de moyennes trimestrielles publiées au Journal officiel.
Le plafond de déduction ainsi calculé s’applique à l’ensemble des intérêts courus au cours de l’exercice même si le montant des avances a varié pendant l’exercice (voir exemple de calcul ci-dessous). Pour les sociétés dont l’exercice 2011 coïncide avec l’année civile, le taux maximum d’intérêt déductible s’établit à 3,99 %.
Comment les comptes courants d’associés sont ils imposés ?
Imposition des associés
Lorsqu’ils sont perçus par une personne physique, les intérêts qu’ils soient déductibles ou pas, constituent des revenus de capitaux mobiliers qui peuvent en principe être placés, sur option, sous le régime du prélèvement forfaitaire libératoire. Cette possibilité d’option comporte toutefois plusieurs limitations. La première concerne la fraction des intérêts qui, excédant les limites légales de déduction, est réintégrée dans les bénéfices imposables de la société versante. Deux autres limitations concernent, l’une, les associés dirigeants, l’autre, les versements liés à la souscription ou à l’acquisition de droits sociaux.
Lorsqu’ils sont perçus par une personne physique, les intérêts qu’ils soient déductibles ou pas, constituent des revenus de capitaux mobiliers qui peuvent en principe être placés, sur option, sous le régime du prélèvement forfaitaire libératoire. Cette possibilité d’option comporte toutefois plusieurs limitations. La première concerne la fraction des intérêts qui, excédant les limites légales de déduction, est réintégrée dans les bénéfices imposables de la société versante. Deux autres limitations concernent, l’une, les associés dirigeants, l’autre, les versements liés à la souscription ou à l’acquisition de droits sociaux.
Lorsqu’ils sont perçus par une personne physique, les intérêts qu’ils soient déductibles ou pas, constituent des revenus de capitaux mobiliers qui peuvent en principe être placés, sur option, sous le régime du prélèvement forfaitaire libératoire. Cette possibilité d’option comporte toutefois plusieurs limitations. La première concerne la fraction des intérêts qui, excédant les limites légales de déduction, est réintégrée dans les bénéfices imposables de la société versante. Deux autres limitations concernent, l’une, les associés dirigeants, l’autre, les versements liés à la souscription ou à l’acquisition de droits sociaux.
En ce qui concerne les intérêts versés aux associés dirigeants, l’option pour le prélèvement libératoire n’est admise que dans la mesure où le total de ces avances n’excède pas 46 000 € et à condition que le taux d’intérêt stipulé respecte la limite de déduction du résultat imposable fixée pour les associés. Les intérêts excédentaires doivent être soumis à l’impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions de droit commun.
L’option pour le prélèvement libératoire est interdite pour les intérêts des sommes que les associés d’une personne morale laissent ou mettent, directement ou par personnes interposées, à la disposition de cette personne morale, lorsque la constitution et la rémunération de ce placement sont liées, en droit ou en fait, à la souscription ou à l’acquisition de droits sociaux.
Les comptes courants d’associés bloqués
Comptes bloqués d’associés
Les personnes physiques peuvent opter pour le prélèvement libératoire dans les conditions exposées. L’application de ce régime, qui est susceptible de profiter à tous les associés ou actionnaires (dirigeants ou non), est subordonnée aux conditions suivantes :
- Les sommes inscrites sur le compte bloqué individuel doivent être incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de leur dépôt ; Les sommes doivent être indisponibles jusqu’à leur incorporation au capital.
- Le taux des intérêts servis aux sommes ainsi déposées ne doit pas excéder le taux maximum de déduction des intérêts de comptes courants d’associés (voir § I.a).
- Les sociétés débitrices doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats un état des sommes mises à leur disposition en comptes bloqués.
- Le non-respect de cette obligation ou de l’une des conditions d’application du régime entraîne l’exigibilité immédiate des impôts dont les associés et la société ont été dispensés, ainsi que des intérêts de retard.
Remarque : Ce régime spécial est indépendant de celui applicable aux comptes courants d’associés (voir§ I).