E.C.A.I., expert comptable spécialisé dans l’audiovisuel et le cinéma, vous informe sur le crédit d’impôt cinéma :
Les bénéficiaires du crédit d’impôt cinéma:
Ce sont le ou les producteurs délégués (deux sociétés au maximum) tels qu’ils sont définis par la réglementation de l’agrément (article 6, 5° du décret du 24 février 1999).
Dans le cas où deux sociétés sont codéléguées, le montant du crédit d’impôt est réparti entre elles proportionnellement aux dépenses de production éligibles directement prises en charge par chacune d’elles.
Un coproducteur délégué ne prenant pas en charge des dépenses ne peut donc pas bénéficier du crédit d’impôt.
Oeuvres éligibles au crédit d’impôt cinéma:
Sont éligibles au crédit d’impôt cinéma les œuvres cinématographiques remplissant les conditions pour avoir accès au soutien financier automatique à la production.
Par ailleurs, ces films doivent :
- être réalisés intégralement ou principalement en version originale en langue française
- être réalisés principalement sur le territoire français
C’est à dire :
pour les films de fiction, être tournés principalement sur le territoire français; des dérogations peuvent être accordées lorsqu’une partie du tournage est effectué à l’étranger, en décors naturels, pour des raisons artistiques. Les travaux de traitement des images et de postproduction doivent être effectués principalement en France
pour les films documentaires, les travaux de conception et d’écriture, de traitement des images et de post production doivent être effectués principalement en France
pour les films d’animation, les travaux de conception et d’écriture, de fabrication, de traitement des images et de post production doivent être effectués principalement en France
Sont considérées comme réalisées principalement sur le territoire français, les œuvres cinématographiques agréées ayant obtenu au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur le barème de 100 points instauré en application du IV de l’article 10 du décret du 24 février 1999, dit “barème du soutien financier”.
· contribuer au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu’à sa diversité.
Dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt cinéma :
Il s’agit des dépenses suivantes :
- rémunérations et charges sociales afférentes des auteurs énumérés à l’article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle
- rémunérations et charges sociales afférentes des artistes-interprètes assurant les rôles principaux (présence à l’écran pour au moins la moitié des scènes) et les rôles secondaires (au moins quatre cachets). Les rémunérations sont plafonnées à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession
- salaires et charges sociales afférentes des techniciens, y compris le réalisateur, et ouvriers engagés par le producteur délégué pour la production du film et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes compétents
- des dépenses liées :
au tournage, pour les films de fiction et les documentaires :
- utilisation de studios de prises de vue (y compris la construction de décors)
- effets spéciaux de tournage
- costumes, coiffure et maquillage
- matériel technique nécessaire au tournage
à la fabrication des films d’animation :
- dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l’animation
- dépenses de matériels techniques nécessaires à la mise en images
- des dépenses de post production, y compris les effets spéciaux
- des dépenses de pellicules et autres supports d’images et de laboratoire
Les prestataires doivent être établis en France et y effectuer personnellement ces prestations.
Calcul du crédit d’impôt cinéma :
Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles qui ne peuvent représenter plus de 80 % du budget de production et, en cas de coproduction internationale, plus de 80 % de la part française.
Son montant est plafonné à 1 000 000 €.
Les subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de calcul.
Il s’agit notamment :
- du soutien financier investi par le producteur délégué
- de l’aide aux nouvelles technologies
- des aides non remboursables accordées par les collectivités locales
Le montant de ces subventions qui doit être déduit des bases de calcul du crédit d’impôt est déterminé en faisant l’application d’un prorata calculé de la manière suivante :
montant des dépenses éligibles engagées au titre de la production du film / montant total des dépenses engagées au titre de la production du film
Le crédit d’impôt cinéma est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû pour l’exercice fiscal au cours duquel les dépenses prises en compte sont exposées (c’est-à-dire au cours duquel les factures et fiches de paye correspondantes sont établies).
Pour des dépenses exposées au cours d’un exercice fiscal N, le montant du crédit d’impôt, sous forme de déduction fiscale ou d’excédent se traduisant par une créance sur l’Etat, n’est connu qu’au cours de l’exercice N+1.
Ouverture du droit au crédit d’impôt :
Le film ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt dès lors qu’il reçoit un agrément délivré par le directeur général du CNC, après avis du comité d’experts mentionné ci-dessus.
Un agrément provisoire indique que le film remplit les conditions de réalisation pour bénéficier du crédit d’impôt, au vu des éléments fournis par le producteur et sous réserve de la délivrance de l’agrément définitif.
Un agrément définitif indique que le film ouvre droit au crédit d’impôt au vu des documents et justificatifs fournis par le producteur.
Procédure de la demande de bénéfice du crédit d’impôt cinéma :
Attention, la demande de bénéfice du crédit d’impôt doit être effectuée par une lettre adressée au directeur général du CNC avant le début du tournage. Cette lettre doit notamment préciser le titre de l’œuvre, les noms des auteurs et du réalisateur et la date prévisionnelle du début de tournage.
Ce document doit être accompagné d’un début de dossier constitué des contrats d’auteurs et, dans la mesure du possible, d’un devis estimatif et d’un plan de financement prévisionnel.
Tous ces éléments doivent être adressés au CNC sous pli recommandé avec accusé de réception.
Très Important :
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt cinéma sont celles effectuées à compter de la date de réception par le CNC de la demande de bénéfice de crédit d’impôt.
L’agrément provisoire ouvrant droit au crédit d’impôt doit être délivré dans les six mois qui suivent la réception de la demande de crédit d’impôt.
L’agrément provisoire de crédit d’impôt est délivré après que la commission dite d’agrément ait pris connaissance du dossier de demande d’agrément des investissements.
L’agrément définitif de crédit d’impôt doit être demandé et obtenu dans un délai maximal de 8 mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation.
Il faut produire un document comptable certifié par un commissaire aux comptes, indiquant le coût définitif de l’œuvre, les moyens de son financement et la liste définitive des personnels de création et de production.
L’agrément définitif de crédit d’impôt est délivré après la délivrance de l’agrément de production.
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