Vers la fin du secret bancaire suisse
Le protocole additionnel à la convention franco-suisse a été modifié afin de lutter de façon plus efficace contre la fraude et l’évasion fiscale.
Dans le cadre d’une demande de renseignements de nature bancaire, l’Etat requérant a le devoir de transmettre un certain nombre d’informations à l’autre Etat, dans le but d’appuyer sa demande. Cette liste de renseignements a été assouplie.
En effet, l’identification du contribuable visé ne se limite plus au nom et à l’adresse de la personne mais peut se faire à l’aide de tout élément de nature à en permettre l’identification. De plus, pour que l’échange effectif d’informations soit facilité, si l’Etat requérant connait le nom de l’établissement bancaire tenant compte de la personne, il est aussi tenu de le communiquer à l’autorité compétente de l’Etat requis.
Ces nouveautés sont entrées en vigueur le 30 mars 2016 et peuvent désormais s’appliquer aux demandes d’échanges de renseignements concernant des faits ayant eu lieu pour toute période débutant à compter du 1er février 2013.
L’échange automatique d’informations devrait, quant à lui, intervenir à compter du 1er janvier 2018.