Vendre son entreprise : se préparer pour être moins imposé

Sommaire

    Vendre son entreprise peut engendrer un coût fiscal important sans préparation préalable.

    L’un des freins principaux à la vente d’une entreprise est la fiscalité. Cela n’a rien d’étonnant quand on sait qu’un dirigeant qui détient en direct les titres de sa société voit la plus-value issue de sa vente imposée de toutes les façons suivantes :

    • Imposition au barème progressif de l‘impôt sur le revenu
    • 15,5% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc) dont 5,1% de CSG déductible
    • Contribution exceptionnelle de 3 ou 4% sur les hauts revenus si son revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour un célibataire, et 500 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.

    Ainsi, pour les dirigeants imposés le plus fortement, le taux d’imposition peut aller jusqu’à 64,5% de la plus-value.

    Il est donc intéressant de comprendre comment est calculée sa plus-value et dans quels cas un dirigeant peut bénéficier d’abattements spécifiques !=

     

    1. Calculer la plus-value imposable

    L’impôt sera calculée sur la base suivante —>    Plus-value imposable = Prix de vente des titres – Prix d’acquisition des titres

    Si c’est une PME qui détient les titres, ce prix doit être minoré des éventuelles réductions d’impôts sur le revenu dont le dirigeant a bénéficié en cas de souscription au capital initial ou d’augmentation de capital ultérieures de son entreprise.

     

    2. Prendre connaissance des abattements de droit commun pour détention des titres

    Une fois la plus-value ainsi déterminée, elle est diminuée d’un abattement pour durée de détention des titres.

    Le fonctionnement de ce dernier est résumé ci-dessous:

     

    abattement-droit-commun

    Source : Les echos, 4 et 5 novembre 2016

    3. Prendre connaissance des abattements renforcés

    Il existe des régimes dérogatoires pour certaines entreprises. Sous certaines conditions, cet abattement peut profiter :

    • aux PME de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions par an, ou dont le total bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros.
    • Aux dirigeants qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite,
    • Aux cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de sa création
    • Aux cessions à l’intérieur du groupe familial.

    Les différents taux applicables sont résumés ci-dessous :

    abattement-renforce

    Source : Les echos, 4 et 5 novembre 2016

    4.  Au-delà de l’aspect fiscal : prévoir une bonne clause de garantie

    Très souvent, l’acte de vente contient une garantie de passif à travers laquelle le vendeur de la société s’engage à prendre en charge toute augmentation du passif social qui se révélerait après la vente, mais dont la cause ou l’origine serait antérieure (exemple : contrôle fiscal ou URSSAF, salarié contestant son licenciement devant les prud’hommes)

    Il est donc important lorsque l’on vend son entreprise de prévoir des garde-fous  tels que :

    • un seuil de déclenchement en dessous duquel l’acquéreur ne peut rien réclamer
    • un plafond de garantie
    • une limite dans le temps

     

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