TVA au 1er janvier 2014 : ce qui change

Sommaire

    Nous vous informons des principaux changements concernant la TVA, qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2014. Pensez à vous organiser dès maintenant pour être prêts au moment de la facturation de janvier !

    1.       Modification des taux de tva

    • Le taux normal est porté de 19,6% à 20% ;
    • le taux qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 % ;
    • le taux réduit à 5,5 % est maintenu (au lieu de sa baisse prévue à 5 %).

     2.       Mentions obligatoires

    Les nouvelles mentions obligatoires sont  les suivantes :

    • en ce qui concerne le bénéfice d’un régime d’auto liquidation, quel qu’il soit, il y a lieu désormais d’indiquer sur la facture non plus la référence à la disposition applicable, mais la seule mention « Auto liquidation »;
    • en cas d’application d’un régime de la marge, devra figurer sur la facture, selon le cas, la mention « Régime particulier – agences de voyages », la mention « Régime particulier – Biens d’occasion », la mention « Régime particulier – Objets d’art » ou la mention « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité » ;
    • pour le cas où l’acquéreur des biens ou le preneur du service émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, il y a lieu d’indiquer la mention « Auto facturation ».

     3.       Auto liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

    A compter du 1er janvier 2014, la taxe due au titre de travaux de construction (y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition) réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti devra désormais être acquittée par le preneur.

    Les factures établies devront comporter la mention « Auto liquidation ».

    4.       Imposition à la TVA des actes de médecine ou esthétique

    Cette disposition est confirmée et concerne les actes qui ne sont pas pris en charge, totalement ou partiellement, par la sécurité sociale.

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