Travail à temps partiel : la durée minimale de 24 h s’appliquera au 1er juillet

Sommaire

    Temps partiel : durée minimal de travail quelles sont les règles à respecter ?

    La nouvelle réglementation fixant à 24 heures la durée minimale de travail hebdomadaire des contrats à temps partiel va s’appliquer à compter du 1er juillet 2014.

    Contrats conclus à compter du 01/07/2014

    Ils devront prévoir une durée de travail au moins égale à 24 heures par semaine sauf :

    – accord de branche étendu autorisant une durée inférieure

    – demande écrite et motivée du salarié (contraintes personnelles ou cumul de plusieurs activités lui permettant d’atteindre 24 h ou plus)

    Contrats conclus avant le 01/01/2014 et entre le 22/01/2014 et le 30/06/2014

    Une période transitoire s’applique du 01/07/2014 au 01/01/2016.

    Pendant cette période, la durée minimale de 24 h s’applique uniquement si l’employé en fait la demande et si l’employeur ne la refuse pas (refus motivé seulement par l’activité économique).

    A compter du 01/01/2016 ces contrats devront respecter la durée de 24 heures.

    Contrats conclus entre le 01/01/2014 et le 21/01/2014

    La suspension n’ayant pris effet qu’à partir du 22 janvier 2014, les contrats conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014 ont dû respecter la nouvelle durée minimale de 24 heures, qui continue bien entendu de s’appliquer.

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