Télédéclarations après le 5 mai : le formalisme à respecter

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    Attention, la dérogation exceptionnelle accordée cette année pour les télédéclarations des liasses fiscales du 31 décembre 2014 après le 5 mai et jusqu’au 15 mai 2015 est assortie d’un formalisme à respecter. Afin de pouvoir bénéficier en toute sérénité de ce report, il faut indiquer la mention expresse suivante en annexe libre de la liasse fiscale :  La société entend se prévaloir des dispositions du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 du 4 février 2015 et demande à bénéficier du délai supplémentaire TDFC par rapport à la date légale pour la transmission de la présente déclaration de résultats relative(s) à l’exercice clos le 31 décembre 2014, soit jusqu’au 15 mai 2015. 

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