Taxes télécom : Bruxelles épingle la France

Sommaire

    TAXES TELECOM

    Communiqué de la Commission européenne du 30 septembre 2010

    L’article 33 de la loi sur l’audiovisuel public du 5 mars 2009 a institué une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques codifiée aux articles 302 bis KH et 1693 sexies du CGI.

    Cette taxe est due par les opérateurs de communications électroniques qui fournissent un service en France et qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

    La taxe est assise sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à ces opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent.

    La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,9 % à la fraction du montant des encaissements annuels taxables, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 5 millions d’euros.

    Ces dispositions s’appliquent aux abonnements et autres sommes encaissés par les opérateurs de communications électroniques à compter du 7 mars 2009.

    Cette taxe a été introduite après que le gouvernement a décidé de supprimer la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision.

    La Commission européenne a décidé aujourd’hui de demander à la France d’abolir cette taxe. Elle estime que cette dernière est incompatibles avec le droit de l’UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications.

    La France dispose d’un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer aux règles de l’UE dans le domaine des télécommunications, faute de quoi la Commission peut décider de la traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

    Soulignons que l’Espagne qui a également introduit sur son territoire une taxe pour compenser le manque à gagner dû à la suppression des revenus publicitaires des chaînes publiques de télévision, a fait l’objet d’une demande similaire à celle reçue par la France.

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